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Résonance des Assises Les 10emes Assises du Journalisme ont été cette année encore un temps fort de témoignages rares, enrichissants aux plans professionnel et humain

La convention collective des journalistes

 

 Le texte de la convention
 

 

OBJET ET DOMAINE DE LA CONVENTION

 

  • Article 1er

 

La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et les journalistes professionnels, salariés des entreprises tels qu’ils sont définis à l’article L. 761-2 du code du travail et à l’article 93 de la loi du 29 juillet 1982.

    • Alinéa 1 Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
    • Alinéa 2 Le correspondant, qu’il travaille sur le territoire français ou à l’étranger, est un journaliste professionnel s’il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
    • Alinéa 3 Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, stenographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

 

La présente convention s’applique à l’ensemble du territoire national, et ce, dés le premier jour de la collaboration. Les dispositions de la présente convention remplaceront les clauses des contrats ou accords existants, dès lors que ceux-ci seraient moins avantageux pour les journalistes professionnels.

Les parties reconnaissent l’importance d’une éthique professionnelle et l’intérêt que celle-ci représente pour une bonne information du public.

DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION

  • Article 2

 

La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter du jour où elle est applicable. A défaut de la notification par l’une des parties, six mois avant l’expiration de ces deux années, de sa volonté de ne nous être liée par tout ou partie de la convention collective, cette dernière continuera à produire ses effets par périodes successives d’un an par tacite reconduction.

Chaque partie signataire pourra toujours se dégager chaque année reconduite, par une notification faite six mois avant l’expiration de la période en cours.

La partie qui dénonce tout ou partie de la convention ou demande la révision d’un ou de plusieurs articles doit accompagner la lettre de dénonciation ou de révision d’un nouveau projet d’accord sur les points dénoncés ou sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer au plus tard trente jours après la date de réception de la lettre de dénonciation ou de révision.

Toute notification de ce genre devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des organisations signataires.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.

DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D’OPINION

  • Article 3

 

 

    • A Droit syndical

 

L’observation des lois s’imposant à tous les citoyens,les organisations contractantes rappellent le droit, pour les journalistes, d’adhérer librement et d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat professionnel constitué en application du livre IV du code du travail.

Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait pour les journalistes d’appartenir ou non à un syndicat, pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’engagement, la conduite et la répartition du travail, l’avancement, les mutations, les mesures de discipline ou de licenciement, la rémunération, la formation professionnelle,`l’octroi des avantages sociaux.

La constitution de la section syndicale d’entreprise est régie par les articles L.412-6 et L.412-11 du code du travail.

 

    • B Liberté d’opinion

 

Les organisations contractantes rappellent le droit pour les journalistes d’avoir leur liberté d’opinion, l’expression publique de cette opinion ne devant en aucun cas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de presse dans laquelle ils travaillent.

Les litiges provoqués par l’application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l’article 47.

 

    • C Droit d’expression des salariés

 

Les salariés de l’entreprise bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition de la mise en Ouvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise.

Les opinions émises dans le cadre du droit défini à l’article L. 461-1 et suivant du code du travail, par les salariés quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

 

    • D Commissions et délégations syndicales

 

La participation des journalistes professionnels et assimilés aux séances des organisations et commissions à caractère officiel est régie par les lois en vigueur.

En cas de commission de conciliation ou d’arbitrage, les frais de déplacement des représentants de la délégation journaliste de l’entreprise seront pris en charge par l’employeur lorsque la commission se réunira en dehors du lieu du siège de l’entreprise. A concurrence de deux jours d’absence, il ne sera fait aucune retenue sur les salaires des délégués. Il en est de même dans le cas de la révision de la convention collective.

En vue de leur participation aux travaux paritaires et syndicaux de la profession à l’échelon national, les journalistes professionnels ou assismilés astreints à un horaire obtiendront de leur entreprise les autorisations et le temps nécessaire. Les entreprises peuvent exiger communication du mandat confié au journaliste professionnel ou assimilé par son organisation syndicale.

Les élus aux commissions de la carte d’identité des journalistes et les délégués aux conseils d’administration des organismes paritaires et écoles de journalisme reconnues par la convention collective bénéficieront du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat, dans une limite de quinze heures par mois.

Les demandes d’absence seront déposées dans les délais compatibles avec le fonctionnement normal de l’entreprise.

 

    • E Contestations

 

Si un membre du personnel conteste le motif d’une mesure dont il vient d’être l’objet, comme ayant été prise en violation du droit syndical, les parties s’emploieront à reconna"tre les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable en recourant, le cas échéant, à la commission paritaire prévue à l’article 47.

 

    • F Panneaux d’affichage

 

L’installation et l’utilisation des panneaux d’affichage se feront conformément aux dispositions de l’article L. 412-8 du code du travail.

COMITÉS D’ENTREPRISE, DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET COLLEGES ÉLECTORAUX

  • Article 4

 

Les dispositions relatives aux comités d’entreprise, aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux feront l’objet d’accords particuliers qui tiendront compte de la spécificité du journaliste dans l’entreprise de presse.

Tant pour les délégués du personnel que pour les membres du comité d’entreprise, la répartition des sièges fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées.

PRINCIPES PROFESSIONNELS

  • Article 5

 

 

    • a) Un journaliste professionnel ne peut accepter pour la rédaction de ses articles d’autres salaires ou avantages que ceux que lui assure l’entreprise de presse à laquelle il collabore.

 

En aucun cas un journaliste professionnel ne doit présenter sous la forme rédactionnelle l’éloge d’un produit, d’une entreprise, à la vente ou à la réussite desquels il est matériellement intéressé.

 

    • b) Un employeur ne peut exiger d’un journaliste professionnel un travail de publicité rédactionnelle telle qu’elle résulte de l’article 10 de la loi du ler août 1986.
    • c) Le refus par un journaliste d’exécuter un travail de publicité ne peut être en aucun cas retenu comme faute professionnelle, un tel travail doit faire l’objet d’un accord particulier. Les litiges provoqués par l’application de ce paragraphe seront soumis à la commission paritaire amiable prévue à l’article 47.

 

 

  • Article 6

 

Aucune entreprise visée par la présente convention ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée. Cette mesure ne s’applique pas aux correspondants locaux dont la collaboration ne constitue qu’une occupation accessoire.

Toutefois, ces dispositions n’interdisent pas la collaboration de personnalités du monde politique, littéraire, scientifique, technique, etc., sous la signature ou le pseudonyme de l’auteur ou la responsabilité de la direction du journal.

En aucun cas, ces personnalités ne devront tenir un emploi salarié qui pourrait être assuré par un journaliste professionnel.

COLLABORATIONS MULTIPLES

  • Article 7

 

Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarés par écrit à chaque employeur. L’employeur qui les autorisera le fera par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions, notamment celle d’être informé de leur cessation. Faute de réponse dans un délai de dix jours pour les quotidiens, les hebdomadaires et les agences de presse et d’un mois pour les périodiques, cet accord sera considéré comme acquis. Si l’employeur estime qu’une ou plusieurs collaborations extérieures est ou sont de nature à lui porter un préjudice professionnel ou moral, il peut refuser de donner son accord en motivant sa décision.

L’accord ou le refus peuvent être remis en question si les conditions qui les ont déterminées viennent à être modifiées.

En cas de collaboration à caractère fortuit, le journaliste professionnel peut exceptionnellement être dispensé de l’autorisation dès lors que cette collaboration ne porte aucun préjudice à l’entreprise à laquelle il appartient.

En cas de différend, l’une ou l’autre partie pourra demander l’avis de la commission de conciliation prévue à l’article 47 de la présente convention.

La non-déclaration ou toute fausse déclaration de la part du journaliste professionnel, de même que l’inobservation des dispositions prévues au paragraphe trois ci-dessus, constituent une faute ayant un caractère de gravité pouvant justifier une demande de éunion de la commission arbitrale, conformément à l’article L. 761-5 avant-dernier alinéa du code du travail.

Les dispositions ci-dessus ne s’opposent pas à la conclusion d’accords écrits particuliers. L’employeur peut demander à titre d’information aux journalistes professionnels employés à titre occasionnel de déclarer leurs autres collaborations habituelles.

Il est rappelé que, conformément à l’article L. 761-9 du code du travail " le droit de faire paraître dans plus d’un journal ou périodique des articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l’article L. 761-2 sont les auteurs sera obligatoirement subordonné à une convention expresse qui devra indiquer les conditions dans lesquelles sera autorisée la reproduction".

 

  • Article 8

 

Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20.

 

  • Article 9

 

Les droits de propriété littéraire et artistique du journaliste sur son oeuvre et, notamment, ceux de reproduction et de représentation sont définis par les dispositions de la loi du 11 mars 1957, modifiées par la loi du 3 juillet 1985.

FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Article 10

 

Les parties contractantes affirment tout l’intérêt qu’elles portent à la formation professionnelle des journalistes. Elles souhaitent que les débutants aient reçu un enseignement général et technique aussi complet que possible. A cet effet, elles s’engagent à apporter leur concours au Centre de formation des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, à l’École supérieure de journalisme de Lille, ainsi qu’à tous les organismes ayant le même but.

Elles sont d’accord pour réduire à une année la durée effective du stage de ceux qui auraient passé deux ans au moins dans un des centres énumérés ci-dessus, ou dans ceux agréés par la profession et qui feront l’objet d’une annexe à la présente convention.

Cette formation professionnelle doit être confirmée par le diplôme de fin d’études.

Pour être agréés par les parties à Paris et en province, ces organismes devront être paritairement contrôlés, apporter les garanties nécessaires en ce qui concerne les méthodes pédagogiques et associer la profession (employeurs et journalistes professionnels) au corps enseignant. Les statuts de ces centres professionnels devront être déposés et agréés par le ministre de l’éducation nationale. Une annexe à la convention déterminera les conditions de formation professionnelle et de qualification des assimilés.

CONGE ENSEIGNEMENT DU JOURNALISME

  • Article 11

 

Les journalistes professionnels titulaires, au sens de l’article 13 de la convention collective, appelés à enseigner le journalisme dans un des organismes de formation agréés par la convention collective, verront leur droit à l’ancienneté dans la profession se poursuivre pour la durée de cet enseignement.

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

  • Article 12

 

Les parties contractantes reconnaissent l’importance particulière de la formation professionnelle continue qui répond aux besoins personnels et professionnels des journalistes tout au long de leur carrière, comme aux besoins des entreprises de presse. La formation professionnelle continue est ouverte aux journalistes professionnels dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. La politique de formation continue vise, dans un esprit de promotion sociale, à permettre aux journalistes :

 

    • de mettre à jour ou d’étendre leurs connaissances générales, afin d’élever leur niveau culturel et professionnel ;
    • d’acquérir des connaissances plus approfondies dans un domaine spécifique lié à leurs activités ;
    • de recevoir une nouvelle formation pouvant éventuellement leur permettre de changer d’affectation dans l’entreprise, de s’adapter à des techniques nouvelles, de se préparer à un changement de profession. Cette formation est dispensée sous forme de stages à temps complet ou à temps partiel, par le centre de perfectionnement des journalistes, 33, rue du Louvre, à Paris, ou toute autre organisation, susceptible de concourir à la formation des journalistes.

 

Les entreprises de presse favoriseront la conclusion d’accords en vue de la création et du développement de fonds d’assurance-formation, établis et gérés paritairement, au niveau de chaque forme de presse.

STAGIAIRES

  • Article 13

 

Sauf cas prévu à l’article 10, la titularisation comme journaliste professionnel est acquise à l’expiration d’un stage effectif de deux ans.

Deux mois avant l’échéance de cette période, si le journaliste est resté dans la même entreprise, il pourra effectuer un stage d’un mois maximum dans les différents services rédactionnels.

Les stagiaires qui ne sont pas diplômés des écoles professionnelles prévues à l’article 10 pourront bénéficier du droit à la formation permanente, dans le cadre de la loi, aux termes de la première année de présence dans l’entreprise et notamment avoir la possibilité d’une formation dispensée par des organismes agréés qui signeront avec l’entreprise des contrats en fonction de la formation initiale du journaliste et de l’emploi proposé par l’employeur ; cette période éventuelle de formation est incluse dans la durée du stage de journaliste.

Le nombre des stagiaires ne peut dépasser 15 p. 100 de l’effectif total de la rédaction.

 

  • Article 14

 

Le stagiaire licencié après avoir effectué la période d’essai de trois mois, sans avoir accompli un an de travail effectif dans une même entreprise, bénéficie des dispositions des articles L. 761-4, L. 761-5 et R. 761-1 du code du travail et de la présente convention collective.

Dans la limite d’une durée totale de six mois, les absences dues à la maladie ne prolongeront pas le stage. Le service national accompli par un stagiaire est soumis aux dispositions de l’article 43. Cependant il interrompt le stage dont la durée effective doit être celle qui est prévue à l’article 10 ou à l’article 13.

RECRUTEMENT

 

  • Article 15

 

Pour tout poste à pourvoir, les employeurs respecteront les dispositions légales et réglementaires.

A cet effet, tout poste disponible sera signalé à l’Agence nationale pour l’emploi, par l’intermédiaire du centre national de reclassement des journalistes professionnels.

Pour l’engagement de journalistes professionnels ou assimilés au sens de l’article L. 761-2 du code du travail, les employeurs s’efforceront d’abord de trouver parmi les journalistes professionnels momentanément privés d’emploi ou travaillant de manière occasionnelle, ou parmi ceux qui ont reçu une formation dans les établissements reconnus par la profession, le collaborateur apte à occuper le poste disponible.

PRET ET LOCATION DE MAIN D’OEUVRE

 

  • Article 16

 

L’emploi du personnel intérimaire se fera selon les conditions prévues par la loi et notamment dans le respect de l’article L. 761-7 du code du travail.

CONTRAT A DUREE DETERMINEE

 

  • Article 17

 

Un journaliste professionnel ne peut être embauché avec un contrat à durée déterminée que pour une mission temporaire dont la nature et la durée doivent être définies lors de l’embauche. Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l’ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.

 

  • Article 18

 

Une commission paritaire de l’emploi sera constituée à l’échelon national. Elle comprendra un représentant de chacun des syndicats représentatifs de journalistes et un nombre égal de représentants patronaux.

Elle aura pour mission :

 

    • a) D’étudier la situation de l’emploi et son évolution probable ;
    • b) De procéder ou de faire procéder à toutes études lui permettant d’appréhender au mieux la situation des journalistes
    • c) De participer à l’étude des moyens de formation et de perfectionnement, en liaison avec les organismes prévus aux articles le et 12 ;

 

 

    • d) D’examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptions et de participer si nécessaire à cette mise en oeuvre ;

 

 

    • e) D’établir un rapport annuel sur la situation de l’emploi et son évolution. Dès sa constitution, la commission paritaire de l’emploi établira un règlement intérieur fixant les modalités de son travail et le rythme de ses réunions.

 

ENGAGEMENT

 

  • Article 19 Période d’essai

 

Tout engagement à l’essai doit être précisé par écrit. La durée de la période d’essai ne peut excéder un mois de travail effectif pour les journalistes et trois mois de travail effectif pour les journalistes stagiaires engagés par une publication à parution quotidienne ou hebdomadaire, par une agence de presse ou une station de radio ou de télévision.

Cette durée est portée au temps nécessaire à la sortie de trois numéros pour les journalistes professionnels et stagiaires engagés par les autres publications périodiques sans pouvoir toutefois dépasser trois mois de travail effectif.

Durant la période d’essai chacune des parties peut y mettre fin sans préavis ni indemnité de licenciement.

Toutefois, lorsque cette période d’essai est supérieure à un mois, l’intéressé devra être prévenu de la décision le concernant au moins deux jours ouvrables à l’avance. S’il n’a pas été avisé dans le délai prévu de cette décision, il percevra un complément égal à deux jours de salaire.

L’attestation de l’employeur prévue pour l’obtention de la carte de journaliste devra être délivrée une semaine avant l’expiration de la période d’essai et sur simple demande de l’intéressé.

 

  • Article 20 Lettre d’engagement

 

 

    • a) Chaque collaborateur devra recevoir, au moment de son engagement, une lettre stipulant en particulier son emploi, sa qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence la date de sa prise de fonction, le montant de son salaire et le lieu d’exécution du contrat de travail.

 

Les conditions de mutation dans le territoire national feront l’objet d’un accord précis dans la lettre d’engagement.

 

    • b) Les conditions d’envoi et de séjour à l’étranger, de déplacement et de rapatriement d’un journaliste devront faire l’objet d’un accord précis au moment de l’engagement ou de la mutation.

 

 

    • c) Un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu’interviendra une modification du contrat de travail.